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Droit constitutionnel

Compétence et limites de la Cour constitutionnelle face aux propositions de loi référendaires : l’affaire Duli Muntu Lulu en RDC

Le 21 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de la RDC a rejeté la requête de Duli Muntu Lulu, se déclarant incompétente pour statuer sur une proposition de loi référendaire non encore adoptée. Cette décision met en lumière les contraintes procédurales et politiques entourant la saisine précoce de la Haute Cour, révélant un enjeu majeur pour le contrôle juridictionnel et la stabilité institutionnelle du pays.