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LEGALI · RDC
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Source leganet
Législation
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Arrêtés
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Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 et n°043/CAB/MIN/FINANCES/I0 du 04 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances. à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains
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