Au cas où l’assuré qui a contracté une police d’abonnement ne s’est pas conformé
aux obligations contractuelles de déclaration de toutes ses expéditions, Le
contrat peut être résilié sans délai à La demande de l’assureur qui a droit, en
outre, aux prîmes correspondant aux expéditions non déclarées.
SI l’assuré est de mauvaise foi, l’assureur peut exercer Le droit de répétition
sur les versements des indemnités qu’il a effectuées pour Les sinistres relatifs
aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l’assuré.
Paragraphe 3 : De la responsabilité civile
Article 105 : De la subsidiarité