Si l’assureur qui garantit la responsabilité civile et la victime ne parviennent
pas à un accord sur l’indemnisation, Le litige peut être porté devant La
juridiction compétente, mais celle-ci ne peut être saisie avant L’expiration du
délai prévu à l’article 136 de la présente loi.
Le juge fixe l’indemnité due par l’assureur suivant les modalités prévues aux
articles 162 à 171 de la présente loi.
Article 146 : Des documents devant être produits par la victime des lésions
corporelles