L’offre d’indemnité indique, outre les dispositions des articles 136 et 138 de
la présente loi, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui
reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes
produits par Les tiers payeurs.
Si la victime, ou ses ayants droit, n’ont pas communiqué à l’assureur la liste
des tiers payeurs, Le paiement effectué est libératoire et les tiers payeurs
devront adresser leurs recours à la victime ou à ses ayants droit bénéficiaires
de l’indemnité.
Article 138 : De l’offre de communication du procès-verbal et droits de la
victime