Article 148

1. Ses nom, post noms et prénoms;
2. Ses dates et Heu de naissance;
3. Les nom, post noms et prénoms, date et lieu de naissance de la victime;
4. Ses liens avec la victime;
5. son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs;
6. Le montant de ses revenus avec Les justificatifs utiles;
7. La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’elle a exposés du fait de l’accident;
8. La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses;
9. le lieu où les correspondances doivent lui être adressées.

En outre, à la demande de l’assureur, les mêmes personnes sont tenues de produire les documents suivants:

1. Certificat de décès de la victime ou tout autre document tenant lieu -(,
2. Attestation de succession;
3. Certificat de vie des ayants droit;
4. Certificat du genre de mort de la victime ou tout autre document tenant lieu;
5. Documents d’état civil des ayants droit et leurs pièces d’identité.

Article 148 : De l’avis donné à la victime de l’examen médical