Si la juridiction civile ou commerciale est saisie d’une contestation sur
l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se
prononcer sur les poursuites exercées pour non respect de l’obligation
d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur
la contestation.
Chapitre 2: De l’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens
Article 184 : Des entreprises soumises à l’obligation et des montants des
garanties