Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile
peut être engagée en raison des dommages de toute nature pouvant affecter la
réalisation des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation
d’ouvrage est tenu de souscrire, avant l’ouverture de chantier et en dehors de
toute recherche des responsabilités, une assurance le couvrant de tout risque
professionnel.
Article 194 : De l’étendue de la garantie