Le contrat peut prévoir la déchéance de l’assuré en cas de déclaration tardive
au regard des délais prévus à l’aride 19 alinéa 1, mais la déchéance ne peut
être opposée à l’assuré que si l’assureur apporte la preuve que le retard lui a
causé un préjudice. Est réputée non écrite toute clause contraire.
Sont nulles:
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Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation
des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue une
infraction;
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Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré, à raison de simple retard
apportait par lui à la déclaration du sinistre aux autorités compétentes,
sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité
proportionnée au dommage que ce retard lui a causé;
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Toute clause édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions non
mentionnées en caractère très apparent.
Section 2 : Des obligations de l’assureur
Article 20 : De l’obligation d’information et de conseil