Les entreprises d’assurances, les ministères des affaires foncières et des
finances, sont tenus de communiquer à l’officier du ministère public tout
document ou renseignement devant lui permettre de s’acquitter efficacement de sa
mission.
Toute personne qui a un intérêt quelconque peut dénoncer tous ceux qui ne se
conforment pas aux dispositions des articles 213 à 216 de la présente loi.
Article 229 : De la mutation immobilière