Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, à chaque échéance de
garantie, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins
trente jours à l’avance, l’assuré ou la personne chargée du paiement des primes,
de la date d’échéance du contrat et du montant de la prime qui doit être
acquittée pour son renouvellement.
Article 23 : Des exclusions