Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été
condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou tenté de la lui
donner.
Le montant de la provision mathématique est versé par l’assureur au contractant
ou à ses ayants cause à moins qu’ils ne soient condamnés comme auteurs ou
complices du meurtre de l’assuré.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l’assuré, le contractant a le
droit de révoquer l’attribution du bénéficiaire de l’assurance, même si ce
dernier avait déjà accepté la stipulation à son profit.
Article 254 : Du remboursement de la provision mathématique