L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque
son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des
contrats par les tarifs de l’assureur.
Dans tout autre cas, si, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, la prime
payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la
rente garanti est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait
correspondu à l’âge véritable de l’assuré.
Si, au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une prime trop
forte a été payée, l’assureur est tenu de restituer la portion de prime qu’il a
perçue en trop.
Section 5: De la participation aux bénéfices
Article 268 : Du principe de la participation des assurés aux bénéfices