Pour être éligible au poste de dirigeant, les postulants doivent être titulaires
soit:
-
D’un diplôme d’études supérieures ou universitaires en assurances ou en
actuariat et justifier d’une expérience de dix ans au moins comme cadre de
direction dans une entreprise d’assurances, une organisation d’assurances,
un cabinet de courtage d’assurances ou dans une administration de contrôle
des assurances;
-
D’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire d’orientation
économique ou juridique avec une expérience de dix ans au moins comme cadre
de direction d’une entreprise à caractère financier;
-
D’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire avec une
expérience de dix ans au moins comme cadre de direction dans une entreprise
ou une administration.
Ne peuvent, à titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et liquider
les entreprises soumises au contrôle de l’autorité de régulation et de contrôle
des assurances et, d’une façon générale, les entreprises d’assurances et de
réassurances de toute nature et de capitalisation, que les personnes n’ayant
fait l’objet d’aucune condamnation pour toute tentative ou toute infraction de
droit commun, vol, abus de confiance, escroquerie, détournement, extorsion,
émission de chèques sans provision, recel des biens obtenus à l’aide de ces
infractions ou toute condamnation à une peine de servitude pénale d’un an au
moins.
Les faillis non réhabilités ainsi que les administrateurs, directeurs généraux
de sociétés d’assurances et assimilés ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément
sont frappés des interdictions prévues à l’alinéa précédent. Celles-ci peuvent
également être prononcées par Les tribunaux à l’encontre de toute personne
condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des
assurances.
Toutefois, pour l’application de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent
frappant les administrateurs, dirigeants des sociétés d’assurances et assimilés
ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances tient compte de leur responsabilité dans la faillite de
l’entreprise d’assurances concernée.
Article 292 : Du changement de dirigeant