Les mutuelles d’assurance sont des regroupements sans but Lucratif. Elles sont
constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant
le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers
le règlement intégral des engagements qu’elles contractent.
Toutefois, Les mutuelles d’assurance pratiquant les opérations d’assurances sur
la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Section 1ère : De la constitution
Article 304 : Du fonds d’établissement