En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu
par le contrat, L’assurance prend fin de plein droit et l’assureur est tenu de
restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps
pour lequel le risque n’a plus couru.
Si le contrat accorde plusieurs garanties, et que l’objet assuré donne lieu à
une indemnisation en perte totale du fait d’une de ces garanties, l’assureur
rembourse à l’assuré les primes afférentes aux autres garanties au prorata de la
période non courue.
Article 31 : De la transmission ou résiliation du contrat en cas de décès de
l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée