Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver
un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une
opération commerciale ou financière faits avec la mutuelle d’assurance ou pour
son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’assemblée générale.
II est, chaque année, présenté à l’assemblée générale un compte-rendu spécial de
l’exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou
financières autorisées par elle, aux termes du précédent alinéa. Ce compte-rendu
spécial fait l’objet d’un rapport des commissaires aux comptes.
Article 322 : De la composition de l’Assemblée générale