Toute personne a Le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
du tribunal de commerce ou même de s’en faire délivrer à ses frais l’expédition
ou extrait par le greffier du registre de commerce et de crédit mobilier ou par
le notaire détenteur de la minute.
Toute personne peut également exiger qu’il lui soit délivré, au siège de la
mutuelle d’assurance, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement des
frais y afférents.
Article 344 : Des remboursements des emprunts