Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
l’actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d’établissement,
le Conseil d’administration est tenu de convoquer la réunion de l’assemblée
générale à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de
prononcer la dissolution de la mutuelle.
Article 346 : De la dissolution des sociétés d’assurance mutuelle