Les entreprises de réassurance mettent en place des procédures leur permettant
de détecter une détérioration des conditions financières et d’informer
immédiatement l’autorité de régulation et de contrôle des assurances lorsque
celle-ci se produit.
Dans le cas d’entreprises de réassurance en difficulté ou en situation
irrégulière, l’autorité de régulation et de contrôle des assurances restreint ou
interdit La libre disposition des actifs, et est en mesure d’exiger desdites
entreprises un programme de redressement financier.
Lorsque l’autorité de régulation et de contrôle des assurances suspend,
restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des
actifs d’une entreprise de réassurances, elle peut faire inscrire sur les
immeubles de cette entreprise l’hypothèque mentionnée à l’article 352 de la
présente loi.
SI une entreprise de réassurance opérant directement ou à travers une succursale
ne se conforme pas aux dispositions légales, l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances l’invite à mettre fin à l’irrégularité. SI
l’irrégularité persiste, elle peut prendre les mesures préventives ou
correctives requises. Dans des cas exceptionnels, l’agrément peut être retiré.
LIVRE III: DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DU CONTROLE DE
L’ETAT
TITRE I : DU CADRE INSTITUTIONNEL
Article 395 : De la régulation et du contrôle des assurances