Chaque acquisition ou cession de participation qualifiée dans Les entreprises de
réassurance est communiquée préalablement à l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances qui procède à l’évaluation de manière concertée.
L’autorité de régulation et de contrôle des assurances juge du caractère sérieux
du candidat acquéreur, de l’influence que celui-ci peut exercer et de la
solidité financière de l’acquisition.
Article 416 : Du programme de rétablissement