En cas de transfert de portefeuille intervenant en application de sanctions
prises par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances conformément à
la présente toi, et portant sur la totalité des contrats appartenant à une
branche ou une sous-branche déterminée, l’agrément esse de plein droit d’être
valable pour cette branche ou cette sous-branche.
Article 419 : De la suspension et caducité de l’agrément par défaut de
souscription