LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 62

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Constituent les risques de la navigation:

  1. Les risques de la navigation ordinaire;
  2. Les risques de guerre;
  3. Les risques de troubles civils.

La police énonce les risques couverts et les risques exclus. Toute ambiguïté s’interprète contre l’assureur.

Article 62 : De l’étendue des risques

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