LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

EXPOSE DES MOTIFS
La présente Loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit destiné à sauvegarder les particularités inhérentes à leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, sans remettre en cause leur statut d’Etablissement de Crédit.
Il importe de rappeler qu’à ce jour, les coopératives sont régies par les dispositions du Décret du 24 mars 1956 relatif aux coopératives indigènes.
Cependant il s’avère que lors de l’élaboration de ce texte législatif, les coopératives d’épargne et de crédit n’avaient pas encore vu le jour.
En effet, les premières coopératives d’épargne et de crédit en République Démocratique du Con go se sont implantées avec succès à partir du début des années 1970.
En 1985, un premier effort pour l’encadrement de ces structures financières a été tenté par la Banque Centrale qui a édicté une instruction visant à réglementer leur activité, en vertu des pouvoirs lui reconnus par l’Ordonnance-Loi n° 72-004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l’épargne et au contrôle des intermédiaires financiers.
La consécration des coopératives d’épargne et de crédit comme Etablissement de Crédit interviendra avec la Loi relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.
Ce texte légal a complètement remodelé le système financier national, en définissant un cadre unique applicable à toutes les entreprises ayant en commun la réalisation des opérations de banque, sans cependant affecter les particularités de chaque catégorie d’Etablissement de Crédit.
La présente Loi reprend dans ses dispositions les principales particularités qui font de la Coopérative d’épargne et de crédit un Etablissement de Crédit de type particulier, ayant pour vocation de porter assistance à ses membres en leur assurant un accès suffisant aux services financiers.

TITRE PREMIER:
DEFINITIONS, CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
Ce titre comprend deux chapitres qui traitent successivement des définitions des concepts-clés utilisés dans la présente Loi. D’une part, ainsi que de ses champ et modalités d’application, d’autre part.
CHAPITRE 1er: DEFINITIONS
Les coopératives d’épargne et de crédit sont des groupements de personnes dotés de la personnalité juridique, qui poursuivent principalement un objectif sociale à travers les services rendus à leurs membres. Cet aspect les distingue des sociétés commerciales dont les activités ont pour but premier la réalisation du profit.
En outre, le législateur a, par souci d’efficacité, structuré le système coopératif dans une architecture d’ensemble comportant les trois niveaux qui suivent:
- la coopérative primaire d’épargne et de crédit, en sigle COOPEC;
- la coopérative centrale d’épargne et de Crédit, en sigle COOCEC;
- la FEDERATION des coopératives centrales d’épargne et de crédit, en abrégé Fédération.
Ces structures faîtières sont également appelées è assurer l’encadrement et l’éducation coopérative des membres, en même temps qu’elles devraient servir de relais pour favoriser une supervision efficiente de la Banque Centrale sur l’ensemble du réseau.
CHAPITRE II : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
Les coopératives d’épargne et de crédit sont des établissements de crédit au sens de la Loi Bancaire.
Toutefois, la Loi Bancaire ne s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit que dans la mesure où la présente Loi comporte des dispositions expresses è cet effet.
La présente Loi étant spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit, ses dispositions prévalent sur celles de la Loi Bancaire qui est le cadre général commun è tous les Etablissements de Crédit.
Les dispositions du Décret du 24 mars 1956 relatif aux coopératives indigènes ne s’appliquent pas aux coopératives d’épargne et de crédit.
La coopérative d’épargne et de crédit est régie par le principe de la coopération et ses valeurs centrales d’égalité, d’équité et d’entraide. (Article 9)
TITRE DEUXIEME:
CONSTITUTION, AGREMENT ET CAPITAL SOCIAL
Le titre II s’applique principalement aux coopératives primaires d’épargne et de crédit (COOP EC). Il comprend trois chapitres qui traitent de la constitution, de l’agrément et du capital social des coopératives primaires d’épargne et de crédit.
La constitution d’une coopérative primaire d’épargne et de crédit requiert la tenue d’une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les membres fondateurs adoptent ses statuts et signent une déclaration de fondation. La déclaration de fondation et les statuts sont déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la coopérative primaire d’épargne et de crédit a son siège social (articles 10 et 11).
Elle n’obtient la personnalité morale qu’après son agrément par la Banque Centrale. Les conditions de l’obtention de cet agrément sont fixées dans les articles 15 è 19 de la Loi.
Le capital social de la coopérative primaire d’épargne et de crédit est constitué de parts sociales dont la valeur est déterminée par les statuts. (Article 20)
TITRE TROISIEME:
MEMBRES - ORGANES DIRIGEANTS - GERANCE
Le titre III définit dans quatre chapitres distincts les conditions d’accès au sociétariat des coopératives d’épargne et de crédit ainsi que les modalités de leur organisation et fonctionnement.
I. CONDITIONS D’ACCES AU SOCIETARIAT (CHAPITRE 1 - Articles 22 à 27)
Tout en affirmant que les COOP EC sont principalement composées de personnes physiques, le législateur n’exclut pas la possibilité pour une personne morale de devenir membre de ce type d’Etablissement de Crédit.
La principale condition è remplir pour accéder au sociétariat d’une coopérative primaire d’épargne et de crédit est le partage de «lien commun» défini è l’article 2 de la présente Loi.
Des conditions supplémentaires sont également prévues notamment la souscription et la libéra don d’au moins une part sociale, la signature d’une demande d’adhésion, etc. (art. 22).
Les COOPEC peuvent également prévoir dans leurs statuts respectifs une catégorie de membres auxiliaires (art. 23).
L’adhésion è une COOPEC étant libre, le législateur a également sauvegardé la liberté pour tout membre de se retirer de la COOPEC.
Le membre démissionnaire est cependant tenu d’apurer ses engagements è l’égard de la COOPEC. De même, une démission peut être refusée pendant deux ans au maximum, lorsqu’elle a pour conséquence la dissolution de fait de la COOPEC.
2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE PRIMAIRE D’EPARGNE ET DE CREDIT (CHAPITRE II à IV - Articles 28 à 57)
Les organes de la COOPEC sont
- l’Assemblée Générale
- le Conseil d’administration;
- le Conseil de surveillance
- la Commission de crédit.
Le Législateur fixe les attributions de chaque organe et laisse aux COOPEC la liberté de déterminer les règles de fonctionnement dans leurs statuts et règlements intérieurs.

Au nombre des principes retenus par le législateur dans ce cadre, il y a lieu d’indiquer:
- l’interdiction de cumul des fonctions de gestion et de contrôle par un même organe;
- tous les dirigeants sont élus pour un mandat renouvelable de trois ans qui exerce à titre gratuit, excepté le gérant qui est salarié.
Le législateur fixe également les critères stricts de moralité et de compétence que doit remplir un membre pour prétendre devenir dirigeant d’une COOPEC.
TITRE QUATRIEME: REGLES DE GESTION, DIVULGATION FINANCIERE ET REGISTRES
L’activité des coopératives d’épargne et de crédit è l’instar de celle des autres Etablissements de Crédit, génère des risques susceptibles de mettre en péril les épargnes de leurs membres.
A travers les dispositions des articles 58 è 61, le Législateur entend instaurer les principes fondamentaux d’une réglementation prudentielle des activités des coopératives d’épargne et de crédit en vue de garantir une saine gestion et une solidité financière de ces Etablissements de Crédit, qui devront désormais se présenter comme une alternative offerte è l’autorité monétaire, dans la bancarisation des couches de la population non encore desservies.
Des incitations fiscales sont également prévues pour promouvoir les activités des coopératives d’épargne et de crédit et assurer la promotion sociale de leurs membres, sans gêner le jeu normal de concurrence devant exister dans le système financier national (article 62).
La protection des épargnes des membres requiert également la mise en place de mécanismes, normes et règles destinés è assurer la transparence dans la gestion des coopératives d’épargne et de crédit en vue de permettre è l’autorité de supervision, aux organes de contrôle, aux membres et è tout tiers intéressé d’obtenir toute informa don nécessaire (articles 63 è 66).
Les coopéra tives d’épargne et de crédit sont ainsi tenues de produire et de publier, selon le cas, des documents, rapport et renseignements dans les formes et suivant une périodicité fixées par la Banque Centrale.
TITRE CINQUIEME: AUTO-CONTROLE, CONTROLE EXTERNE ET SUPERVISION
Les organes de contrôle mis en place par le législateur ont pour mission de veiller au respect par les coopératives d’épargne et de crédit des règles de saine gestion, en vue d’une meilleure protection de l’épargne des membres.
1. Le contrôle au sein d’un réseau (Auto-Contrôle)
Toute COOCEC non affiliée ou toute Fédération est tenue de procéder au contrôle sur place et sur pièces ainsi qu’è l’inspection des COOPEC ou des COOCEC, selon le cas, qui lui sont affiliées (article 69).
Les inspecteurs de la COOCEC ou de la Fédération ont droit, dans le cadre de la mission d’inspection, à la communication de tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leur fonction sans que le secret professionnel ne leur soit opposable (article 71).
Ils peuvent, par mesures conservatoires, suspendre pour une durée n ‘excédant pas trois mois tout dirigeant à la suite de tout fait grave portant atteinte aux intérêts de la coopérative d’épargne et de crédit ou de ses membres (articles 73).
2. Le contrôle externe et la supervision
La Banque Centrale surveille la conformité des opérations des coopératives d’épargne et de crédit à la réglementation en vigueur, au vu des documents périodiques qu’elles établissent et des rapports consécutifs aux enquêtes des inspecteurs des réseaux auxquels elles sont affiliées.
La Banque Centrale peut procéder ou faire procéder au contrôle sur pièces et sur place d’une coopérative d’épargne et de crédit en vue d’examiner notamment les conditions d’exploitation et la qualité de sa situation financière.
Elle doit procéder ou faire procéder, au moins une fois l’an, à l’inspection des COOPEC non affiliées et doit en assurer le contrôle sur pièces et sur place.
Le contrôle de la Banque Centrale peut également s’étendre aux entreprises contrôlées par la coopérative d’épargne et de crédit.
La vérification d’une coopérative primaire d’épargne et de crédit non affiliée est effectuée par un Commissaire aux comptes, désigné par les membres réunis en assemblée générale annuelle pour un mandat d’un an renouvelable (article 76).
TITRE SIXIEME: SECRET PROFESSIONNEL ET RETRAIT D’AGREMENT
Ce titre comprend deux chapitres consacrés, le premier, au secret professionnel et le second, au retrait d’agrément.
CHAPITRE r: SECRET PROFESSIONNEL
Toute personne qui participe ou a participé à la gestion ou au contrôle d’une coopérative d’épargne et de crédit est investie d’une fonction de confiance et peut, à ce titre, être considérée comme dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans le cadre de sa profession.
Le caractère général et absolu du secret professionnel doit, en conséquence, la soumettre pénalement à l’obligation du silence.
Toutefois, le Législateur apporte des limitations à cette obligation de ne pas révéler le secret professionnel,
Ainsi, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
CHAPITRE II: RETRAIT D’AGREMENT
La Banque Centrale prononce le retrait d’agrément d’une coopérative d’épargne et de crédit en vertu des pouvoirs administratifs et disciplinaires qu’elle exerce sur tous les Etablissements de Crédit.
1. Retrait d’agrément comme mesure administrative
Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas suivants:
- à la demande expresse de la COOPEC;
- lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans l’année qui suit la décision d’agrément ou lorsque la COOPEC n’exerce aucune activité depuis plus d’un an;
- à la cession des activités de la COOPEC; - en cas de fusion ou de scission.
2. Le retrait d’agrément comme sanctions disciplinaires
Le retrait d’agrément est prononcé en cas de manquement grave ou répété à la présente Loi, sous réserve du respect des droits de la défense.
TITRE SEPTIEME: FUSION, SCISSION DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Les opérations de fusion, de scission, de dissolution et de liquidation des coopératives d’épargne et de crédit s’effectuent sous la supervision de la Banque Centrale qui veille à la sauvegarde des intérêts des membres.
S’agissant spécifiquement de la liquidation, lorsqu’à la clôture, il subsiste un excédent, l’Assemblée Générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.
Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre coopérative d’épargne et de crédit ou à des oeuvres d’intérêt social.
Le patrimoine d’une coopérative d’épargne et de crédit, qui est souvent le produit de l’épargne de plusieurs générations de coopérateurs, devrait, à la liquidation de celle-ci, servir aux intérêts de la communauté plutôt qu’à ceux des particuliers qui, du reste, en adhérant à l’idéal coopératif, ne poursuivent pas un but essentiellement lucra tif.
TITRE HUITIEME: REGROUPEMENT DES COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT
Le législateur retient comme structures faîtières des coopératives d’épargne et de crédit, la coopérative centrale d’épargne et de crédit, COOCEC en sigle, et la FEDERATION de coopératives d’épargne et de crédit Fédération en sigle.
Ces structures faîtières sont dotées de la personnalité morale les distinguant nettement de leurs membres qui ne peuvent être, sauf exception, que les coopératives primaires d’épargne et de crédit, pour les COOCEC, et les coopératives centrales d’épargne et de crédit, pour les fédérations.
A l’instar des COOPEC, les COOCEC et les Fédérations ne peuvent exercer leur activité qu’après leur agrément par la Banque Centrale. Les COOCEC et les Fédérations ont le double rôle d’assurer l’éducation coopérative de leurs membres et d’aider la Banque Centrale dans le contrôle de l’ensemble des réseaux; auxquels elles sont respectivement affiliées.
TITRE NEUVIEME: SANCTIONS
En rappel, le législateur prévoit des sanctions disciplinaires, administratives et pénales dont sont passibles les coopératives d’épargne et de crédit ainsi que toute personne qui participe directement ou indirectement à leur administration, gestion ou contrôle.
La Banque Centrale peut se constituer partie civile devant les instances judiciaires saisies des violations des dispositions de la présente Loi.
TITRE DIXIEME: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La Banque Centrale définit en tant que de besoin, par voie réglementaire, les modalités d’application de la présente Loi (article 105).
Le contrôle de la légalité des actes posés par la Banque Centrale dans ce cadre est de la compétence des juridictions administratives instituées par la législation en la matière.
Les coopératives d’épargne et de crédit dûment agréées et en activités avant l’entrée en vigueur de la présente Loi, sont considérées comme agréées sur simple déclaration à la Banque Centrale.
Elles disposent d’un délai d’un an, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, pour se conformer à ses dispositions.

LOI
L’Assemble Constituante et Législative, Parlement de Transition a adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

TITRE PREMIER: DEFINITIONS, CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article 1er
Au sens de la présente Loi, sont considérés comme
1. « Coopératives d’Epargne et de Crédit » : tout groupement de personnes, à capital variable, doté de la personnalité morale et fondé sur les principes d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir du crédit

2. « Coopérative Primaire d’Epargne et de Crédit » ou « COOPEC » : toute coopérative d’épargne et de crédit principalement composée de personnes physiques et comptant au moins vingt membres, et opérant selon les principes énumérés à l’article 9. La dénomination d’une coopérative primaire d’épargne et de crédit comprend le sigle «COOPEC »;

3. « Coopérative Centrale d’Epargne et de Crédit ou « COOPEC » : toute coopérative d’épargne et de crédit dont les membres sont exclusivement des COOPEC. La dénomination d’une coopérative centrale d’épargne et de crédit comprend le signe « COOCEC »

4. « Fédération de Coopératives Centrales d’Epargne et de Crédit » ou « FEDERATION » : toute coopérative d’épargne et de crédit formée exclusivement de COOCEC.

5. « RESEAU » : un ensemble de coopératives d’épargne et de crédit affiliées à une même coopérative centrale ou à une FEDERATION suivant les modalités de regroupement définies par la présente Loi.

Article 2:

Dans la présente Loi, les expressions suivantes s’entendent

1. « Lien commun » : l’identité de profession, d’employeur, du lieu de résidence, d’association ou d’objectif

2. « Dirigeant » : un membre du conseil d’administration du Conseil de surveillance, de la commission de crédit et le gérant

. « Banque Centrale » : Banque Centrale du Congo.

CHAPITRE II : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

Article 3

La présente Loi s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

Article 4

La Loi Bancaire ne s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit régies par la présente Loi que dans la mesure où cette dernière comporte des dispositions expresses à cet effet.

Article 5

Les coopératives d’épargne et de crédit constituent un Etablissement de Crédit au sens de l’article 1 de la Loi bancaire et s’inscrit dans les catégories d’établissements de crédit prévues à l’article 2 de ladite Loi.

Article 6

Les précisions concernant les opérations de banque prévues à l’article 6, au 1er alinéa de l’article 7 et à l’article 8 de la Loi Bancaire s’appliquent également aux coopératives d’épargne et crédit.

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi Bancaire, les dépôts effectués auprès des coopératives d’épargne et de crédit ne sont pas cessibles.

Article 7

Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l’une des appellations. « Loi Bancaire » l’activité et au Etablissements de Loi relative à contrôle des Crédit suivantes ou d’une combinaison de celle-ci : « coopérative d’épargne et de crédit », « coopérative primaire d’Epargne et de crédit » ou « COOPEC », « coopérative centrale d’épargne et de crédit ou « COOCEC » et « Fédération des coopératives centrales d’épargne et de crédit », ni les utiliser pour ses activités, ni créer l’apparence d’une telle qualité, sans avoir été préalablement agréé dans les conditions prévues par les articles 15 à 19.

Tout avis de changement de dénomination doit être communiqué à la Banque Centrale et au Tribunal de Grande Instance compétent.

Article 8:

La coopérative d’épargne et de crédit ne peut exercer une activité autre que collecter l’épargne de ses membres et leur consentir du crédit, sauf dans les conditions déterminées par la Banque Centrale.

En ce cas, ces opérations doivent demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités principales et sont réputées ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.

Sous réserve du premier alinéa, les activités de la coopérative d’épargne et de crédit sont réservées à ses membres.

Article 9:

La coopérative d’épargne et de crédit est régie par le principe de la coopération et ses valeurs centrales d’égalité, d’équité et d’entraide, d’autodétermination et contrôle démocratique.

Elle agit selon les coopérative suivantes règles d’action

1° l’adhésion est libre et volontaire

2° le nombre des membres n’est pas limité

3° les membres jouissent du même droit de votre selon le principe « une personne, une voix » sans égard au nombre des parts sociales qu’ils détiennent

4° un membre ne peut voter par procuration

5° l’intérêt sur les parts sociales est limité

6° les trop-perçu annuels sont d’abord versés à la réserve générale dans les limites prévues aux statuts, ensuite le solde est distribué aux membres au prorata des opération effectuées par chacun d’eux avec la coopérative d’épargne et de crédit;

7° les actions visant l’éducation coopérative des membres sont privilégiées.

TITRE DEUXIEME: CONSTITUTION, AGREMENT ET CAPITAL SOCIAL

CHAPITRE 1er : CONSTITUTION

Article 10

La COOPEC est constituée, conformément à la présente Loi, sous la forme de coopérative à capital variable ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir du crédit.

La constitution d’une COPEC requiert la tenue d’une Assemblée Générale constitutive ayant notamment pour objet de statuer sur l’objet de la COOPEC, sa dénomination et son siège social.

L’Assemblée Générale constitutive doit en outre établir la liste des souscripteurs au capital social, approuver le projet de statuts et procéder à l’élection des membres des organes.

Les membres fondateurs doivent signer, lors de l’Assemblée constitutive une déclaration, mentionnant la dénomination de COOPEC, son siège social, le lien commun, les domicile, noms, profession et domicile des signataires ainsi que la dénomination la COOPEC à laquelle pourra éventuellement s’affilier.

Article 11

La déclaration de Fondation renseignée à l’article 10 doit être signée par au moins vingt personnes capables de contracter, et déposée au Greffe du Tribunal de Grande

Instance dans le ressort duquel la COOPEC a son siège social.

La Déclaration doit être accompagnée des statuts de la COOPEC.

Article 12

Les statuts de la COOPEC définissent notamment

1° L’objet, la dénomination, le siège social et la zone géographique d’intervention

2° le lien commun

3° les droits et obligations des membres

4° la durée de vie de la COOPEC

50 la valeur nominale ainsi que les conditions d’acquisition, de cession et de remboursement des parts sociales

6° les conditions et modalités d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres

7° les conditions d’accès des membres aux services de la COOPEC

8° la responsabilité des membres vis- à-vis des tiers

9° les organes, leur rôle, leur composition et leur mode de fonctionnement

10° le nombre minimum et maximum de membres des organes, leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et les conditions de leur renouvellement ou de leur révocation

11° les règles et normes de gestion financière ainsi que la répartition des excédents annuels sous réserve de l’article 59

12° le contrôle de la COOPEC.

Article 13

Toute modification des statuts doit être adoptée par l’Assemblée Générale extraordinaire par la décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents.

Cette modification est soumise à l’approbation de Banque Centrale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’Assemblée Générale ayant statué sur la modification. Elle est ensuite déposée au greffe de la juridiction compétente. Copie de la modification est transmise à la COOCEC ou à la Fédération, selon le cas.

CHAPITRE II: AGREMENT

Article 14

La coopérative primaire d’épargne et de crédit doit, avant d’exercer ses activités sur le territoire de la République Démocratique du Congo, être agréée préalablement par la Banque Centrale, dans les conditions prévues aux articles 15 à 19.

L’agrément lui confère la personnalité morale.

Article 15

La demande d’agrément est introduite auprès de la Banque Centrale. Le dossier d’agrément, comporte les informations et documents suivants

1° les statuts dûment signés par les fondateurs

2° le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive

3° la déclaration de fondation prévue à l’article 10

4° les noms, adresse et profession des dirigeants

5° les pièces attestant des versements effectués au titre de souscriptions au capital;

6° les prévisions d’activités, d’implantation d’organisation

7° le détail des moyens techniques et financiers ainsi que des ressources humaines que la COOPEC entend mettre en oeuvre au regard de ses objectifs et de ses besoins

8° les règles et procédures comptables et financières

9° tous autres documents et informations susceptibles d’éclairer la décision de la Banque Centrale.

Article 16

Dans le processus d’examen de la demande d’agrément, la Banque Centrale est habilitée à recueillir tous renseignements et documents jugés utiles à l’instruction de la demande.

Article 17

La demande d’agrément est déposée à l’endroit indiqué par la Banque Centrale.

Dans le cas de la COOPEC en voie d’affiliation à une COOCEC, la demande d’agrément peut être introduite par cette dernière à la Banque Centrale.

Article 18

A la réception de la demande d’agrément, la Banque Centrale délivre un avis de réception. L’examen de la demande d’agrément peut être confié à d’autres structures ou personnes dans les conditions précisées par la Banque Centrale.

Article 19

L’agrément est accordé dans les 90 jours de la date mentionnée sur l’avis de réception, dépassé ce délai la coopérative est réputée agréée.

L’acte d’agrément est publié, aux frais de la requérante, au Journal Officiel et dans au moins un organe de grande diffusion de la presse nationale.

L’acte d’agrément précise les activités que peut exercer la COOPEC.

Le refus d’agrément est notifié à la requérante par la Banque Centrale dans le même délai que celui fixé au premier alinéa.

CHAPITRE III: CAPITAL SOCIAL

Article 20

Le capital social de la COOPEC est constitué de parts sociales dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Le capital social varie en fonction de l’évolution de la valeur et du nombre de parts sociales ainsi que du nombre de membres.

Article 21

Les parts sociales doivent être intégralement libérées.

Elles sont nominatives et non négociables ; elles ne sont cessibles que selon les dispositions des statuts. Les parts sociales sont saisissables, sauf pour le minimum requis pour obtenir la qualité de membre, et dans la mesure où leur saisie n’entraîne pas la dissolution de la COOPEC. Les parts sociales peuvent être rémunérées dans les limites fixées par l’Assemblée Générale.

TITRE TROISIEME: MEMBRES - ORGANES DIRIGEANTS - GERANCE

CHAPITRE I : MEMBRES

Article 22

Peut-être membre d’une COOPEC, toute personne morale ou physique capable de contracter et qui

1° partage le lien commun, tel que défini à l’article 2

2° souscrit et libère au moins une part sociale

3° signe une demande d’adhésion, sauf dans le cas d’un fondateur

4° s’engage à respecter les statuts et les règlements de la COOPEC

5° s’acquitte du droit d’adhésion fixé, le cas échéant, par l’Assemblée Générale

6° est admise par le Conseil d ‘Administration.

Article 23:

La COOPEC peut prévoir dans ses statuts une catégorie de membres auxiliaires. Ces membres sont des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 22 pour l’adhésion des membres.

Les statuts déterminent, en outre, les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations, sous réserve de l’alinéa ci-dessous.

Ces membres ont le droit d’assister aux Assemblées, mais ne peuvent voter ni remplir une quelconque fonction au sein de la COOPEC.

Article 24:

Un membre peut se retirer, à condition qu’il ne soit pas emprunteur ou endosseur d’un prêt. Toutefois, une démission peut être refusée, pendant deux ans maximum, lorsqu’elle a pour conséquence la dissolution de fait de la COOPEC. La décision portant refus de la démission d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée Générale.

Article 25:

Le Conseil d’Administration peut exclure tout membre qui ne respecte pas les principes de la coopération tels que définis dans la présente Loi, les statuts ou le règlement intérieur de la

COOPEC, ou qui met en péril le bon fonctionnement de la COOPEC. La décision d’exclusion d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée Générale.

Article 26 :

En ce qui concerne les dettes de la COOPEC, la responsabilité financière des membres est engagée à concurrence de leurs parts sociales.

Article 27 :

La perte de la qualité de membre donne lieu à l’apurement de ses créances et engagements à l’égard de la COOPEC.

CHAPITRE II: ORGANES

Article 28

La COOPEC est dotée des organes suivants

- l’Assemblée Générale

- le Conseil d’Administration

- le Conseil de Surveillance

- la Commission de Crédit.

Les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC précisent les règles de fonctionnement de ses organes.

SECTION I: ASSEMBLEE GENERALE

Article 29

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de la COOPEC. Elle es constituée de l’ensemble des membres convoqués conformément aux Statuts.

Article 30

L’Assemblée Générale a notamment compétence pour

1. s’assurer de la bonne administration et du bon fonctionnement de la COOPEC;

2. modifier les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC;

3. modifier le siège social et le lien commun de la COOPEC

4. approuver les rapports des autres organes

5. élire et révoquer les membres des organes de la COOPEC

6. décider de l’affectation des trop- perçus annuels

7. définir la politique de crédit de la COOPEC;

8. créer des réserves et toute structure qu’elle juge utile pour la réalisation de l’objet de la COOPEC;

9. traiter de toutes autres questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la COOPEC.

Article 31 :

A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’Assemblée Générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de la COOPEC.

Article 32:

Les membres se réunissent en Assemblée Générale ordinaire au moins une fois l’an, principalement dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, en vue notamment

1. d’adopter le rapport d’activités de l’exercice

2. d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice

3. de donner quitus aux membres des organes de gestion;

4. d’élire les membres des organes

5. de nommer un commissaire aux comptes, le cas échéant.

Article 33

Les membres peuvent se réunir en Assemblée Générale extraordinaire convoquée à l’initiative

1. du Conseil d’Administration de la COOPEC;

2. d’au moins le tiers des membres de la COOPEC

3. du Conseil d’Administration de COOCEC à laquelle la COOPEC est affiliée

4. du Conseil de Surveillance de la COOPEC;

5. de la Banque Centrale.

Seules les questions figurant dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet des délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire.

SECTION II CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 34

Le Conseil d’Administration de la COOPEC se compose d’au moins cinq administrateurs. Toutefois, les statuts de la COOPEC peuvent prévoir un nombre impair plus élevé d’administrateurs qui ne peut être supérieur à neuf.

Aucun salarié de la COOPEC ne peut faire partie du Conseil d’Administration.

Le gérant assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration dont il assume par ailleurs le secrétariat.

Article 35

Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des statuts et du règlement intérieur, les pouvoirs qui lui sont généralement ou spécialement délégués par l’Assemblée Générale.

A cet effet, il doit notamment

1° définir la politique de gestion des ressources de la COOPEC

2° assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires

3° favoriser le travail des inspecteurs et de toute mission de contrôle dépêchée par la Banque Centrale, par la COOCEC ou parla Fédération, selon le cas

4° promouvoir par toute mesure utile, l’éducation économique, sociale et coopérative des membres

5° statuer en appel sur les décisions de la Commission de Crédit à l’endroit d’un membre

6° proposer des solutions pour un règlement à l’amiable des différends

7° mettre en application les décisions de l’Assemblée Générale

8° rendre compte périodiquement de son mandat à l’Assemblée Générale.

Article 36:

Le Conseil d’Administration se réunit dans les formes prévues par les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC.

Article 37:

La majorité des administrateurs constitue le quorum du Conseil d’Administration.. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des administrateurs présents.

SECTION III : CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 38:

Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres élus par l’Assemblée Générale.

Article 39:

Le Conseil de Surveillance est chargé de veiller sur les opérations de la COOPEC. Il a accès à toutes les pièces et peut obtenir tous les renseignements qu’il requiert.

Article 40

Le Conseil de Surveillance est chargé notamment de

1. vérifier les avoirs et les engagements de la COOPEC

2. contrôler les opérations découlant des décisions de la commission de crédit

3. sou mettre ses recommandations au Conseil d’Administration

4. s’assurer que les opérations de la COOPEC sont contrôlées périodiquement et conformément aux articles 69, 74, 75 et 76

5. convoquer une Assemblée Générale extraordinaire s’il estime que le Conseil d’Administration tarde à prendre les mesures que nécessite la situation

6. s’assurer que les règles de déontoloqie applicables à la COOPEC sont respectées.

Le Conseil de Surveillance d’une COOPEC non affiliée adopte les règles relatives à la protection des intérêts de la COOPEC et de ses membres.

SECTION IV : COMMISSION DE CREDIT

Article 41

La Commission de Crédit est composée de trois membres.

Article 42

La majorité des membres constitue le quorum de la Commission de Crédit. Le Gérant de la COOPEC assure d’office le secrétariat et assiste, avec voix consultative, aux réunions.

Article 43

La Commission de Crédit a la responsabilité de gérer la distribution et le remboursement du crédit conformément aux politiques et procédures définies en la matière.

Les décisions de la Commission de Crédit sont prises à l’unanimité.

Tout membre de la COOPEC peut se pourvoir en recours auprès du Conseil d’Administration contre une décision de la Commission de Crédit.

SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANES D’ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE

Article 44:

Au sein d’une COOPEC, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts.

Article 45:

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance et de la Commission de Crédit est de trois ans renouvelable chaque année au tiers des membres.

Les statuts fixent les modalités de renouvellement.

Article 46:

Les fonctions exercées par les membres au sein des organes sont bénévoles.

Seuls les frais engagés par les membres des organes dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale.

En dehors de tels remboursements, il ne peut leur être accordé aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit.

Article 47:

Les membres des organes exercent leur mandat jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

Toute vacance au sein d’un organe est comblée pour la durée non écoulée du mandat par un membre élu par l’Assemblée Générale.

Article 48

Le Conseil de Surveillance et la Commission de Crédit transmettent, à la fin de l’exercice social de la COOPEC, leurs rapports d’activité au Conseil d’Administration et les présentent lors de l’Assemblée Générale annuelle.

CHAPITRE III: DIRIGEANTS

Article 49

Nul ne peut être dirigeant d’une COOPEC, s’il

1. n’est pas membre de la COOPEC

2. a un litige avec la COOPEC ou avec la COOCEC à laquelle la COOPEC est affiliée

3. exerce une activité rémunérée au sein de la COOPEC ou du réseau, sauf en ce qui concerne le gérant

4. détient, autrement qu’en qualité de membre, un intérêt quelconque dans la coopérative d’épargne et de crédit, ou s’il exerce une autre fonction de nature à mettre en cause son impartialité

5. n’est pas de bonne conduite et de bonne moralité

6. a été condamné en République Démocratique du Congo ou à l’étranger comme auteur, complice ou pour tentative de l’une des infractions suivantes

a. faux monnayage

b. contrefaçon ou falsification de billets de banque, d’effets publics en marques

c. contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques

d. faux et usage de faux en écritures

e. vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroqueries, recel ou grivèlerie

f. banqueroute simple ou frauduleuse, circulation fictive d’effets de commerce

g. émission de chèque sans provision

h. corruption ou concussion

i. blanchiment de capitaux

7. a déjà perdu la qualité de dirigeant d’une coopérative d’épargne et de crédit à la suite d’un manquement grave ou d’une faute lourde

8. a été condamné pour infraction à la présente Loi ou à la réglementation du change

9. a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur, même si la faillite s’est ouverte à l’étranger

10.a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de Crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

Lorsque la décision dont résulte l’une des interdictions visées au présent article est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible de recours.

Article 50:

Nul ne peut être dirigeant d’une coopérative d’épargne et de crédit s’il exerce des fonctions de responsabilité dans un établissement concurrent, ayant totalement ou partiellement le même objet social. Les agents de la Banque Centrale ne peuvent pas occuper une fonction permanente au sein d’une Coopérative.

Article 51

Nul ne peut être dirigeant dans plusieurs COOPEC, que celles-ci soient ou non affiliées à une même COOCEC.

De même, dans une COOPEC, COOCEC ou Fédération, nul ne peut être membre de plusieurs organes à la fois.

Article 52

Les dirigeants ne peuvent obtenir des crédits ou d’autres service dispensés par la coopérative d’épargne et de crédit à des conditions plus avantageuses que celles dont bénéficient les autres membres.

Il en est de même des salariés ou de toute autre personne intéressée ou liée à un dirigeant au sens des règles de déontologie.

Article 53

Les dirigeants sont pécuniairement responsables, individuellement ou solidairement, dans l’exercice de fautes commises de leurs fonctions.

Article 54

Un membre d’un organe peut démissionner de ses fonctions dans les formes et conditions fixées par les statuts.

Un membre d’un organe peut être suspendu ou démis par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration pour faute grave, notamment pour violation des prescriptions légales, réglementaires ou statutaires.

Le membre démis perd le droit d’exercer car toute fonction au sein de la COOPEC ou du réseau.

Article 55

Une personne ayant perdu la qualité de dirigeant d’une coopérative d’épargne et de crédit à la suite d’un manquement grave ou d’une faute lourde ne peut être élue dirigeant d’une COOPEC, d’une COOCEC ou d’une Fédération.

Il en est de même de tout d’une coopérative d’épargne crédit.

CHAPITRE IV: GERANCE

Article 56:

Le gérant est nommé par le Conseil d’Administration qui fixe les modalités de son engagement et de son licenciement, la nature de son contrat, le montant de sa rémunération ainsi que les autres avantages pouvant lui être accordés.

Il exerce ses fonctions sous l’autorité du Conseil d’Administration.

Article 57:

Le gérant est chargé de la gestion courante de la COOPEC. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée par le règlement intérieur de la COOPEC.

TITRE QUATRIEME: REGLES DE GESTION, DIVULGATION FINANCIERE ET REGISTRES

CHAPITRE I: REGLES DE GESTION

Article 58:

La coopérative d’épargne et de crédit doit veiller au maintien de l’équilibre de sa structure financière ainsi que, dans le cas de la COOCEC et de la fédération, de celui des coopératives d’épargne et de crédit qui leur sont affiliées.

Article 59

Pour l’application de l’article 58, la coopérative d’épargne et de crédit doit respecter les normes suivantes dont les éléments pris en compte dans leur calcul ainsi que les modalités de calcul sont définis par instruction de la Banque Centrale.

1. constituer une réserve générale par un prélèvement annuel d’au moins 15% sur les excédents nets avant ristourne de chaque exercice, après imputation éventuelle de tout report à nouveau déficitaire

2. couvrir, à tout moment, les emplois à moyen et long termes par des ressources stables

3. s’assurer que ses valeurs disponibles, réalisables et mobilisables à court terme représentent en permanence, au moins 8O% de l’ensemble de son passif exigible et de l’encours de ses engagements par signature à court terme

4. s’assurer que l’encours total des prêts consentis à ses dirigeants n’excède pas 2O% de l’ensemble des dépôts de ses membres

5. s’assurer que les risques qu’elle porte ne peuvent excéder le double de l’ensemble des dépôts de ses membres

6. ne pas prendre, sur un seul membre, des risques pour un montant excédant lO% de l’ensemble des dépôts de ses membres.

Article 60

Pour les fins des paragraphes 5° et 6° de l’article 59, il faut entendre par « risque » tous prêts octroyés et tous engagements par signature pris par la coopérative d’épargne et de crédit.

Les risques portés par les bailleurs de fonds, sur les ressources affectées, ne sont pas visés aux paragraphes 5° et 6° de l’article 59.

Article 61

Les normes prévues aux paragraphes 2°, 4°, 5° et 6 de l’article 59 peuvent faire l’objet de dérogations de la Banque centrale.

CHAPITRE II : INCITATIONS FISCALES

Article 62:

La coopérative d’épargne et de crédit est exonérée de tous impôts et taxes afférents à ses opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit. Le membre de coopérative d’épargne et de crédit est également exonéré de tous impôts et taxes sur les parts sociales et sur les revenus de son épargne.

CHAPITRE III : DIVULGATION FINANCIERE

Article 63:

L’exercice social d’u n e coopérative d’épargne et de crédit commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, sauf pour le premier exercice qui débute à la date d’obtention de l’agrément.

Article 64:

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l’exercice social, le Conseil d’Administration fait préparer, pour approbation par l’Assemblée générale, un rapport annuel qui comprend, en sus des informations sur les activités de la COOPEC, les états certifiés et établis selon les normes de la Banque Centrale.

Article 65:

Le Conseil d’Administration de la COOPEC adresse le rapport annuel, selon le cas, à la COOCEC ou à la Fédération à laquelle elle est affiliée, qui se charge d’élaborer le rapport annuel sur une base consolidée pour le réseau.

Les états financiers et les rapports annuels des coopératives d’épargne et de crédit affiliées, élaborés sur une base consolidée, sont communiquées à la Banque Centrale dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

Les COOPEC transmettent, dans leurs rapports et annuels certifiés à la Banque Centrale.

Article 66

La COOPEC doit produire tous documents, rapports, et renseignements en la forme, la teneur et suivant la périodicité fixée par la Banque Centrale.

Elle transmet les copies desdits documents, rapports et renseignements à la COOCEC à la COOCEC à laquelle elle est affiliée. Le cas échéant, il en va de même pour la COOCEC à l’endroit de la FEDERATION.

CHAPITRE IV: REGISTRES

Article 67

La coopérative d’épargne et de crédit doit tenir et conserver à son siège social, des livres ou registres dont les contenus et les conditions d’accès sont déterminés par le règlement intérieur.

Article 68

Un membre peut consulter documents versés dans le registre en obtenir extrait ou copies dans cas et suivant les conditions fixés le règlement intérieur.

TITRE CINQUIEME: AUTOCONTROLE, CONTROLE EXTERNE ET SUPERVISION

CHAPITRE I : AUTOCONTROLE

Article 69:

Toute COOCEC non affiliée ou toute fédération est chargée d’assurer le contrôle sur pièces et sur place des opérations des COOPEC ou des COOCEC, selon le cas, qui lui sont affiliées.

A cet effet, elle peut éditer tout manuel de procédures conformes aux normes édictées en la matière par la Banque Centrale.

La COOCEC non affiliée ou la Fédération est tenue, selon le cas, de procéder ou faire procéder à la certification des états financiers et à l’inspection, au moins une fois l’an, des COOPEC et des COOCEC qui lui sont affiliées.

Article 70:

L’inspection a notamment pour but d’évaluer les politiques et pratiques financières des coopératives d’épargne et de crédit, de même que leur système de contrôle interne, et de s’assurer de la fiabilité de leurs états financiers ainsi que du respect des dispositions de la présente Loi et de ses mesures d’application.

Article 71

Les inspecteurs de la COOCEC ou de la Fédération, selon le cas, ont droit, dans le cadre de la mission d’inspection, à la communication de tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leur fonction sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.

Article 72:

Les anomalies constatées doivent faire l’objet d’un rapport assorti des recommandations au Conseil d’Administration de la COOPEC concernée et à la COOCEC à elle est affiliée. Une copie de ce rapport est transmise à la Banque Centrale.

Article 73

Pour le besoin d’enquête, la COOCEC ou la Fédération, selon le cas, peut suspendre tout dirigeant d’une COOPEC à la suite de tout fait grave portant atteinte aux intérêts de la COOPEC ou de ses membres. Cette suspension ne peut excéder trois mois.

CHAPITRE II : CONTROLE EXTERNE ET SUPERVISION

Article 74

La Banque Centrale assure la supervision des activités de contrôle des coopératives d’épargne et de crédit. Elle procède ou fait procéder, au moins une fois l’an, à l’inspection sur pièces et sur place des COOPEC, des COOCEC et des Fédérations ainsi que de toute entreprise sous le contrôle de ces dernières.

Article 75

La Banque Centrale doit procéder ou faire procéder, au moins une fois l’an, à l’inspection des Coopératives non affiliées et doit en assurer le contrôle sur pièces et sur place.

Les COOPEC concernées participent aux frais d’inspection et de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.

Article 76

La certification des états financiers d’une COOPEC non affiliée est effectuée par un commissaire aux comptes, désigné par les membres réunis en assemblée générale annuelle pour un mandat d’un an renouvelable.

Le Commissaire aux Comptes ne peut procéder à la vérification de la COOPEC dont il est membre.

Article 77:

Les normes relatives au choix et à la rémunération des commissaires aux comptes sont déterminées par la Banque Centrale.

Article 78:

Lorsque la Banque Centrale constate

1. que les opérations d’une COOPEC sont conduites contrairement à la présente Loi, aux Lois et Règlements en vigueur

2. que les organes de gestion d’une coopérative d’épargne et de crédit, son organisation administrative et comptable de même que son contrôle interne présent des lacunes graves

3. qu’une coopérative d’épargne et de crédit refuse de se soumettre au contrôle ou entrave de quelque façon ce contrôle ; et selon la gravité des faits, elle peut :

a. lui adresser une mise en garde, après avoir demis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications

b. lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures correctives appropriées

c. prendre toute mesure de protection, jugée nécessaire, notamment la désignation, pour une durée n’excédant pas six mois, d’un Représentant Provisoire

d. mettre sous gestion administrative une coopérative d’épargne et de crédit. Ces mesures sont prises conformément aux règles établies par la Banque Centrale.

La COOCEC ou Fédération, selon le cas, est informée de toute initiative prise par la Banque Centrale à l’endroit de ses membres en vertu du présent article.

TITRE SIXIEME: SECRET PROFESSIONNEL ET RETRAIT D’AGREMENT

Article 79

Toute personne qui, à un titre quelconque, participe ou a participé à la gestion ou au contrôle d’une coopérative d’épargne et de crédit est tenue au secret professionnel sous peine de sanctions prévues à l’article 73 du Code Pénal Congolais Live I.

Outre le cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

CHAPITRE II : RETRAIT D’AGREMENT

Article 80

Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas suivants

1° à la demande expresse de la COOPEC;

2° lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans l’année qui suit la décision d’agrément ou lorsque la COOPEC n’exerce aucune activité depuis plus d’un an

3° à la cessation des activités de la COOPEC;

4° en cas de fusion ou de scission

5° en cas de manquement grave ou répété à la présente Loi.

Article 81

La décision de retrait d’agrément est notifiée à la COOPEC. Elle doit préciser le motif et la date de prise d’effet de la décision.

La Banque Centrale procède, aux frais de la COOPEC, à sa publication au Journal Officiel et dans au moins un organe de la presse nationale de grande diffusion.

Article 82:

Le retrait d’agrément entraîne de plein droit la radiation de la COOPEC de la liste des Etablissements de Crédit agréés.

TITRE SEPTIEME: FUSION, SCISSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

CHAPITRE 1er : FUSION ET SCISSION

Article 83:

Deux ou plusieurs coopératives d’épargne et de crédit de même niveau peuvent fusionner.

Une coopérative d’épargne et de crédit peut se scinder en deux ou plusieurs coopératives d’épargne et de crédit du même niveau. Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par la Banque Centrale.

La décision de fusion ou de scission est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Elle doit au préalable s’assurer que les intérêts des membres sont préservés.

CHAPITRE II : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 84:

La dissolution d’une coopérative d’épargne et de crédit peut être volontaire ou forcée. La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée, dans les cas prévus dans les statuts, à la majorité des trois quarts des membres réunis en Assemblée Générale extraordinaire.

La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane de la Banque Centrale ou de l’autorité judiciaire, sur saisine de toute personne intéressée.

Article 85

La décision de dissolution entraîne la liquidation de la coopérative d’épargne et de crédit. Elle doit être assortie de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs par l’Assemblée Générale extraordinaire lorsque la dissolution est volontaire, ou par la Banque Centrale s’il s’agit d’une dissolution forcée.

Les COOCEC et les Fédérations, selon le cas, peuvent être associées à la conduite des opérations de liquidation des COOPEC ou des COOCEC qui leur sont affiliées.

Article 86

A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’Assemblée Générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.

Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre COOPEC ou à des oeuvres d’intérêt social ou humanitaire.

Article 87

Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la liquidation s’effectue conformément aux règles fixées par la loi relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.

TITRE HUITIEME: REGROUPEMENT DE COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGROUPEMENT

Article 88:

Sauf incompatibilité, les dispositions des titres II et III ainsi que de leurs mesures d’exécution s’appliquent, mutatis mutandis, aux COOCEC et aux Fédérations.

Article 89:

Lorsque plusieurs coopératives d’épargne et de crédit d’un réseau se voient confier par la présente Loi une même mission, il leur appartient de déterminer, par règlement, laquelle d’entre elles doit exercer cette attribution.

CHAPITRE II : COOPERATIVE CENTRALE D’EPARGNE ET DE CREDIT OU « COOCEC »

Article 90:

Sept coopératives primaires d’épargne et de crédit au moins peuvent, avec l’agrément de la Banque Centrale, se regrouper pour constituer une coopérative centrale d’épargne et de crédit ou COOCEC.

Article 91

Les COOPEC désirant former une COOCEC doivent signer une déclaration de fondation indiquant :

1. la dénomination de la COOCEC projetée

2. le lien commun

3. les dénominations des COOPEC adhérentes et le nombre de parts sociales souscrites par chacune d’elles

4. les noms, profession et domicile de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire de la COOCEC pour la convocation de l’Assemblée constitutive

5. son siège social.

Cette déclaration doit être signée par les représentants des COOPEC, lesquels représentants doivent être autorisés à cette fin par résolutions de leurs conseils d’administration respectifs, ratifiées par les assemblées générales de leurs membres. Ces résolutions doivent faire mention des noms des personnes autorisées à signer la déclaration de fondation.

Une copie de cette déclaration ainsi que les statuts et le règlement intérieur sont déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la COOCEC a son siège social

Article 92

Une COOCEC a pour but de promouvoir et de protéger les intérêts de ses membres. A cette fin, elle peut notamment ;:

1. recevoir et faire fructifier les dépôts des COOPEC

2. consentir des prêts à ses membres

3. conclure des conventions avec une COOPEC affiliée pour diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée

4. établir le mode de paiement des contributions des COOPEC affiliées

5. s’occuper, à la demande des COOPEC, des recouvrements et encaissements, faciliter l’échange des effets négociables entre les COOPEC membres et autres Etablissements de Crédit

6. effectuer des placements et contracter les emprunts jugés nécessaires pour son propre compte et pour celui des COOPEC;

7. effectuer le contrôle administratif et de gestion des COOPEC;

8. formuler des avis sur la création et l’agrément d’une COOPEC

9. organiser des sessions de formation et d’assistance technique

10. définir, à l’usage de ses membres, les règles de déontologie.

Article 93:

Les statuts de la COOCEC déterminent, dans les limites fixées par la présente Loi, notamment les conditions d’adhésion, de démission ou d’exclusion des membres, les modes d’administration et de contrôle.

CHAPITRE III: FEDERATION DE COOPERATIVES CENTRALES D’EPARGNE ET DE CREDIT

Article 94:

Deux coopératives centrales d’épargne et de crédit ou COOCEC au moins peuvent, avec l’agrément de la Banque Centrale, se regroupe pour constituer une Fédération des coopératives d’épargne et de crédit ou Fédération, en abrégé.

Article 95:

La Fédération a pour objet

1. d’assumer des fonctions techniques, administratives et financières au bénéfice de ses membres;

2. de représenter les COOCEC vis- à-vis des partenaires tant sur le plan national qu’international

3. de consolider les liens qui unissent les COOCEC et de défendre leurs intérêts communs

4. de favoriser leur croissance et leur développement

5. d’effectuer le contrôle de la gestion administrative et financière de COOCEC et des COOPEC;

6. de promouvoir l’expansion de la philosophie coopérative et de veiller à son respect

7. de définir les objectifs communs en vue de réaliser l’unité de pensée et d’action des COOCEC et des COOPEC

8. de proposer toute mesure permettant d’orienter et de coordonner les activités des

COOCEC;

9. de formuler des avis sur la création et l’agrément d’une COOPEC ou d’une COOCEC;

10. de définir, à l’usage de ses membres, les règles de déontologie

11. d’assumer toute autre tâche que les COOCEC lui confient.

Article 96

Les statuts de la Fédération définissent, dans les limites fixées par la présente Loi, les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

TITRE NEUVIEME: SANCTIONS

CHAPITRE I: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES

Article 97

Si une coopérative d’épargne et de crédit enfreint une disposition légale ou réglementaire afférente à son activité, n’obtempère pas à une injonction ou ne tient pas compte d’une mise en garde, la Banque Centrale peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes

1. L’avertissement

2. le blâme

3. l’interdiction d’effectuer certaines opérations ou activités

4. la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables

5. la révocation du commissaire aux comptes

6. le retrait d’agrément.

Article 98:

Sans préjudice des dispositions de l’article 97, la Banque Centrale peut impartir un délai à une coopérative d’épargne et de crédit afin de

1. se conformer à certaines dispositions de la présente Loi et de ses mesures d’application

2. procéder aux adaptations qui s’imposent à son organisation et à son fonctionnement.

A défaut de ce faire, la coopérative d’épargne et de crédit concernée est passible d’une amende administrative dont le taux est fixé par la Banque Centrale.

Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun.

CHAPITRE II: ASTREINTES

Article 99:

La coopérative d’épargne et de crédit qui ne respecte pas les normes prudentielles établies par la Banque Centrale est passible d’une astreinte dont le taux est fixé par cette dernière. Le produit de l’astreinte est versé au Trésor par les soins de la Banque Centrale.

CHAPITRE III SANCTIONS PENALES

Article 100:

Est possible d’une peine de servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 30 000 à 300 000 Francs Congolais ou de l’une de ces peines seulement

1° toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 7, 8 et 49

2° toute personne qui, participant directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle ou à la gestion d’une coopérative d’épargne et de crédit:

a) fait obstacle à la mission des personnes mandatées par la Banque Centrale pour effectuer une inspection prévue aux articles 71, 74 et 75

b) fait obstacle à la mission du Représentant Provisoire prévue à l’article 78

c) communique au public, à la Banque Centrale ou aux personnes mandatées par elles, des renseignements sciemment inexacts ou incomplets

3° toute personne qui, participant directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle ou à la gestion d’une coopérative d’épargne et de crédit, contrevient sciemment aux dispositions des articles 13, 49 à 79 et 83

4° Toute personne qui refuse de soumettre ses livres, comptes et dossiers à l’examen de la Banque Centrale conformément à l’article 66.

Article 101

Les coopératives d’épargne et de crédit sont civilement responsables des condamnations à l’amende prononcée en vertu des dispositions des articles 98 et 100 contre toute personne qui participe, directement ou indirectement, à leur administration, gestion ou contrôle.

Toutefois, la responsabilité civile des coopératives d’épargne et de crédit ne joue pas en ce qui concerne les administrateurs, gérants et représentants provisoires ainsi que les commissaires aux comptes désignés par la Banque Centrale.

Article 102

Toute information relative à une infraction à la présente Loi doit être portée à la connaissance de la Banque Centrale par l’autorité judiciaire ou administrative qui en est saisie.

Article 103:

Les autorités judiciaires saisies des poursuites relatives aux infractions prévues à la présente Loi peuvent, en tout état de la procédure, requérir de la Banque Centrale tous avis et informations utiles.

Pour l’application de la présente Loi, la Banque Centrale peut se constituer partie civile.

Article 104:

La Banque Centrale est habilitée à transiger et à fixer elle-même les conditions de la transaction pour les infractions commises aux dispositions de la présente Loi.

La transaction acceptée par le Ministère Public éteint l’action publique, même en ce qui concerne les peines de servitude pénale.

TITRE DIXIEME: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 105:

Des instructions et règlements de la Banque Centrale définissent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi.

Article 106

Les décisions de la Banque Centrale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Article 107:

Les coopératives d’épargne et de crédit, dûment agréées conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la promulgation de la présente Loi, sont considérées comme agréées sur simple déclaration à la Banque Centrale. Elles disposent d’un un, à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, pour se conformer à ces dispositions.

Article 108:

La présente Loi, qui entre en vigueur à la date de sa promulgation, abroge et remplace toutes les dispositions antérieures régissant les coopératives d’épargne et de crédit.

Fait à Kinshasa, le 02 février 2002

Joseph KABILA

Général Major