La Cour africaine des droits de l’homme : vingt ans de silence étatique et l’exception congolaise

Un constat inédit : la quasi-absence de saisine étatique en deux décennies

Depuis sa mise en place, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, organe judiciaire supranational de l’Union africaine, peine à susciter l’engagement direct des États membres. Vingt ans après l’entrée en vigueur du Protocole de 1998, seul un État, la République démocratique du Congo (RDC), a formellement saisi la Cour dans un différend interétatique. Cette singularité, révélée par un rapport d’Amnesty International en 2026, souligne un paradoxe majeur : malgré son rôle symbolique et juridique, la Cour reste marginalisée par les gouvernements africains, qui préfèrent largement éviter ce recours judiciaire.

En août 2023, la RDC a déposé une requête contre le Rwanda, une démarche inédite qui a conduit la Cour à reconnaître sa compétence et la recevabilité de la plainte. Ce cas unique illustre à la fois le potentiel de la Cour comme instrument de règlement pacifique des différends et les obstacles politiques et institutionnels qui freinent son utilisation par les États. Cette exception congolaise invite à interroger les raisons profondes de ce silence étatique prolongé.

Un cadre juridique ambitieux mais sous-exploité

La Cour africaine a été créée par un Protocole adopté en 1998, entré en vigueur en janvier 2004, et pleinement opérationnelle depuis juillet 2006, avec l’installation de ses onze juges. Basée à Arusha, en Tanzanie, elle complète la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en offrant une voie juridictionnelle pour statuer sur les violations des droits humains imputées aux États membres.

En vingt ans, la Cour a enregistré 363 requêtes, dont environ 250 ont été finalisées, avec 147 jugements sur le fond. Elle a constaté des violations dans 105 cas, démontrant une activité judiciaire réelle. Pourtant, ces affaires concernent seulement onze États, avec une concentration notable sur la Tanzanie, qui représente à elle seule 154 requêtes et 104 jugements sur le fond. Ce déséquilibre révèle un faible enracinement institutionnel et une utilisation marginale par la majorité des États africains.

Les barrières procédurales à l’accès direct

La faible mobilisation des États s’explique en partie par les conditions restrictives d’accès prévues par le Protocole. Sur les 55 membres de l’Union africaine, seulement 34 avaient ratifié ou adhéré au Protocole en juin 2026. Plus encore, la ratification ne suffit pas pour permettre aux individus et ONG de saisir directement la Cour : une déclaration expresse au titre de l’article 34(6) est nécessaire, déposée par l’État concerné.

En juillet 2026, seules sept déclarations étaient en vigueur, limitant drastiquement l’accès direct à la Cour. Cette architecture procédurale confère aux États un contrôle étroit sur les recours, restreignant la portée contentieuse et la capacité des victimes et acteurs de la société civile à faire valoir leurs droits devant la Cour.

La RDC : une saisine étatique inédite aux enjeux géopolitiques

La requête introduite par la RDC contre le Rwanda en août 2023 constitue une première historique. En reconnaissant la compétence de la Cour et la recevabilité de la plainte, la Cour a validé une démarche étatique inédite visant à contester des violations présumées commises par un autre État africain. Cette initiative s’inscrit dans un contexte régional marqué par des tensions persistantes entre les deux pays, notamment liées à des conflits armés et des questions de sécurité transfrontalière.

Cette saisine témoigne d’une prise de conscience stratégique par la RDC de l’utilité d’une instance judiciaire supranationale pour résoudre pacifiquement des différends complexes. Toutefois, cette démarche reste isolée, sans précédent ni suivi par d’autres États, ce qui souligne les freins politiques et diplomatiques qui pèsent sur l’usage de la Cour comme outil de règlement des conflits interétatiques.

L’absence d’initiatives des autres acteurs institutionnels

Outre les États, la Cour peut être saisie par des organisations intergouvernementales africaines et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Pourtant, aucune organisation régionale n’a introduit de requête devant la Cour en vingt ans. La Commission africaine, moteur historique de la protection des droits humains sur le continent, n’a transféré que trois affaires à la Cour entre 2011 et 2013, puis aucune autre durant les treize années suivantes.

Cette faible mobilisation institutionnelle fragilise la Cour, qui ne bénéficie pas de relais solides pour alimenter son activité contentieuse. Ce paradoxe illustre la marginalisation de l’organe judiciaire par les institutions mêmes qui devraient en être les principaux promoteurs, limitant ainsi son impact et sa visibilité.

L’exécution des décisions : un défi pour la crédibilité de la Cour

La mise en œuvre des décisions de la Cour africaine reste un enjeu majeur. Sur 104 affaires où la Cour a établi une violation des droits humains, seules deux décisions (2%) avaient été pleinement appliquées à la fin 2025. Une application partielle a été constatée dans 10% des cas, tandis que pour 88% des décisions, la Cour ne disposait d’aucune information sur leur exécution.

Cette situation compromet gravement la crédibilité et l’autorité de la Cour. En l’absence de mécanismes contraignants ou d’un suivi rigoureux par l’Union africaine, les États peuvent ignorer ou retarder l’exécution des arrêts, sapant la fonction réparatrice et dissuasive de la Cour. Ce déficit d’effectivité reflète un déséquilibre entre la dimension juridique et la réalité politique, où la souveraineté étatique demeure prééminente.

Vers un renforcement institutionnel et une appropriation accrue par les États

Pour surmonter ces obstacles, plusieurs recommandations émergent. Amnesty International invite les États non encore engagés à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration permettant aux individus et ONG de saisir directement la Cour. Le renforcement du suivi de l’exécution des décisions par l’Union africaine est également crucial, notamment par la création d’un fonds d’aide judiciaire destiné aux organes africains de protection des droits humains.

Sur le plan institutionnel, une meilleure coordination entre la Commission africaine et la Cour pourrait dynamiser le contentieux. Par ailleurs, sensibiliser les États à l’importance stratégique de la Cour dans la résolution pacifique des conflits et la protection des droits fondamentaux pourrait stimuler leur engagement.

L’exemple de la RDC, qui a franchi le pas de la saisine étatique, pourrait servir de levier pour encourager une plus grande appropriation de la Cour par les gouvernements africains, contribuant ainsi à renforcer la justice continentale.

Un acteur juridique à l’avenir incertain mais au potentiel indéniable

Malgré son potentiel juridique et son rôle unique, la Cour africaine des droits de l’homme demeure aujourd’hui un acteur marginal dans le paysage africain des droits humains. Sa marginalisation par les États et institutions intergouvernementales, conjuguée à des obstacles procéduraux et à une faible exécution de ses décisions, pose un défi majeur pour la justice continentale.

L’avenir de la Cour dépendra de la capacité des États africains à dépasser ces paradoxes et à investir pleinement cet outil judiciaire, afin de garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.

La Cour africaine des droits de l’homme : vingt ans après, une seule saisine étatique