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Droit constitutionnel
Compétence et limites de la Cour constitutionnelle face aux propositions de loi référendaires : l’affaire Duli Muntu Lulu en RDC
Le 21 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de la RDC a rejeté la requête de Duli Muntu Lulu, se déclarant incompétente pour statuer sur une proposition de loi référendaire non encore adoptée. Cette décision met en lumière les contraintes procédurales et politiques entourant la saisine précoce de la Haute Cour, révélant un enjeu majeur pour le contrôle juridictionnel et la stabilité institutionnelle du pays.
Droit constitutionnel
La Cour constitutionnelle et la proposition de loi référendaire : une incompétence révélatrice des limites du contrôle juridictionnel en RDC
Le 21 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de la RDC s’est déclarée incompétente pour statuer sur une requête en inconstitutionnalité relative à une proposition de loi référendaire. Cette décision, fondée sur des règles strictes de procédure et de temporisation, met en lumière les tensions entre les mécanismes juridiques et les enjeux politiques dans le contrôle des réformes constitutionnelles en RDC.