La Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur la requête en inconstitutionnalité relative à la proposition de loi référendaire

La Cour constitutionnelle a annoncé sa décision de se déclarer incompétente pour examiner une requête en inconstitutionnalité portant sur une proposition de loi référendaire en République démocratique du Congo. Cette requête, introduite par Duli Muntu Lulu, visait à contester la conformité de ce texte avant son adoption définitive. La décision a été rendue publique via la cellule de communication de la Cour, qui précise que la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680 a été déposée alors que la proposition de loi n’avait pas encore été définitivement adoptée par le Parlement ni transmise au Président de la République pour promulgation.

Ce contexte a conduit la Cour à appliquer la procédure de filtrage, qui consiste à vérifier préalablement sa compétence et la recevabilité des requêtes. Lors de l’audience du 17 juillet 2026, la Cour s’est donc déclarée incompétente, rejetant ainsi la demande sans entrer dans l’examen du fond. La cellule de communication insiste sur le fait que les décisions issues de cette procédure ne portent que sur la compétence et la recevabilité, et ne préjugent pas du fond des prétentions soumises.

Cette décision a suscité de nombreuses réactions dans les milieux politiques et juridiques, notamment dans un contexte où l’opposition manifeste une forte résistance à toute initiative de révision constitutionnelle. Elle intervient également distinctement de la saisine annoncée par le président Félix Tshisekedi le 30 juin 2026, qui concerne une autre procédure liée à la loi référendaire.

La Cour constitutionnelle rappelle ainsi les limites de son intervention avant l’adoption définitive et la promulgation des textes législatifs, soulignant l’importance du respect des étapes procédurales dans le contrôle de constitutionnalité.

Plus d’informations sont disponibles dans l’article sur le rejet de la requête par la Cour constitutionnelle ici.