Actualités
Publications, veille et analyses LEGALI
Un espace éditorial pour suivre l'évolution du droit, des usages et de la legal tech en République démocratique du Congo.
Dernières publications
Droit constitutionnel
La Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur la requête en inconstitutionnalité relative à la proposition de loi référendaire
La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Duli Muntu Lulu contestant la proposition de loi sur le référendum, estimant ne pas être compétente car le texte n’a pas encore été adopté ni transmis pour promulgation, selon la communication officielle de la juridiction.
22 juillet 20262 min de lecture
Consulter