Publications, veille et analyses LEGALI

Droit constitutionnel

La Cour constitutionnelle et la proposition de loi référendaire : une incompétence révélatrice des limites du contrôle juridictionnel en RDC

Le 21 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de la RDC s’est déclarée incompétente pour statuer sur une requête en inconstitutionnalité relative à une proposition de loi référendaire. Cette décision, fondée sur des règles strictes de procédure et de temporisation, met en lumière les tensions entre les mécanismes juridiques et les enjeux politiques dans le contrôle des réformes constitutionnelles en RDC.