Les billes abandonnées en forêt ou sur un parc à bois sont taxées au même taux que celles commercialisées ou transformées.
Article 6 : Le taux de la taxe de déboisement correspond au coût de reboisement à l'hectare.
ARRETE INTERMINISTERIEL N°004 CAB/MIN/ENV/2006 ET N°105/CAB/MIN/FINANCES/2006 DU 20 JUILLET 2006 FIXANT LES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR, EN MATIERE FORESTIERE, A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE
Article 6
1 min de lecture
Lecture
Normal