Toute demande d'autorisation de taille de diamants fait l'objet du paiement des frais de dépôt dont le montant est fixé par l'Arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les Finances et les Mines dans leurs attributions.
Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor Public et ne sont pas remboursables quelle que soit la suite réservée à la demande.
Article 10 :