Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/0l/2005 du 05 décembre 2005 portant réglementation de taillerie de Diamants.

Article 2

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Aux termes du présent Arrêté, par taillerie de diamants, on entend toute entité économique de droit positif congolais qui change la forme des diamants de joaillerie ou industriel et en obtient les produits finis ou semi-finis commercialisables.

Article 2 :