L'obtention de l'autorisation de taille de diamants est subordonnée au respect des conditions prévues aux articles 23 littéra a et 27 littéra a, b et c du Code Minier.
Le requérant doit en outre satisfaire aux conditions ci-après:
a. garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à celui que la Direction des Mines aura fixé en tenant compte des paramètres économiques et techniques du moment;
b. jouir de la plénitude de ses droits civiques, être de bonne moralité et résider en République Démocratique du Congo, s'il s'agit d'une personne physique;
c. ne pas être en faillite ou en cours de liquidation en ce qui concerne la personne morale;
d. payer les frais de dépôt;
e. produire la preuve de capacité financière pour réaliser son projet conformément au plan de financement présenté dans l'étude de faisabilité.
Article 6 :