Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 48

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L'administration forestière prend toutes les dispositions pratiques appropriées pour collaborer avec les parquets, la Police Nationale Congolaise, la Direction Générale des Recettes Administratives et de Participation (DGRAD), l'Office des Douanes et Accises (OFIDA) et l'Office Congolais de Contrôle (OCC) en vue d'assurer l'harmonisation de leurs activités communes de contrôle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 48 — Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'E… (Codes) | LEGALI