La partie non satisfaite de la décision de la commission a le droit de s'en référer au tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article 16 :
Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
Article 16
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