Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers

Article 18

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Toute disposition antérieure contraire au présent Arrêté est abrogée.

Article 18 :

Le Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature et les Gouverneurs de Provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 juin 2009
José E.B. ENDUNDO