La commission de règlement des différends forestiers est composée comme suit :
1. l'administrateur de territoire du ressort des forêts concernées;
2. le superviseur de l'environnement et conservation de la nature du territoire ;
3. un représentant des organisations ou associations des exploitants forestiers agréées;
4. un représentant de chacune des parties au conflit.
Lorsque le conflit à régler par la commission concerne, à un titre quelconque, une ou plusieurs communautés locales, peuvent y siéger en qualité d'observateurs :
Le chef de l'administration locale chargée de l'agriculture et/ou du développement rural, selon le cas ou son délégué;
Le chef de l'administration locale chargée des affaires foncières ou son délégué;
Le chef de l'administration locale chargée de l'aménagement du territoire ou son délégué;
Un représentant de toute autre communauté locale environnante intéressée.
Article 8 :