Arrêté ministériel n°104 CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/ 09 du 16 juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière

Article 16

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Toute transaction conclue avant jugement et en application des dispositions du présent Arrêté a notamment pour effet:

  1. la suspension provisoire des poursuites jusqu'au payement effectif du montant Arrêté ou pendant l'exécution des travaux y afférents ;
  2. la suspension définitive des poursuites après liquidation totale du montant susdit ou après réception conforme du boisement réalisé.

Article 16 :

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