Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l'Arrêté n° CAB/MIN/AF.F.E.T/260/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procédure des transactions en matière forestière.
Article 23 :
Le secrétaire général ayant l'Environnement et la Conservation dans ses attributions et les gouverneurs de Province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à
Kinshasa, le 16 juin 2009
José E.B.ENDUNDO
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