Les sommes dues aux employeurs ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d’opposition au préjudice des travailleurs auxquels les salaires sont dus.
Article 110 :
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
Article 110
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Les sommes dues aux employeurs ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d’opposition au préjudice des travailleurs auxquels les salaires sont dus.
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