Le contenu, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement d’entreprise sont fixés par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail.
TITRE VII : DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DES OBJECTIFS
Article 159 :