LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 196

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Pour assurer l’exercice des missions d’Inspection néces-sitant des compétences techniques spécifiques, l’Inspecteur du Travail peut faire appel à la collaboration des experts et techniciens ou des organismes publics ou privés, préalablement agréés par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

Ce concours technique s’exerce sous le contrôle de l’Inspection du Travail.

Les frais résultant de ce concours sont à charge du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Article 196 :