Il est institué un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique dénommé : Office National de l’Emploi.
Article 205 :
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
1 min de lecture
Il est institué un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique dénommé : Office National de l’Emploi.
Article 205 :