LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 208

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Un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail, fixe les modalités d’ouverture et de fonctionnement des services privés de placement.

CHAPITRE IV : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’EMPLOI DES ETRANGERS

Article 208 :