L’ouverture d’un secrétariat social est subordonnée au versement d’une caution et à l’autorisation du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions délivrée sur avis de l’Inspecteur du Travail du ressort.
En cas de fermeture définitive, la caution sera remboursée.
Article 222 :