On entend par syndicat toute organisation professionnelle constituée en vue de l’objet défini à l’article 230 ci-dessus.
Article 238 :
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
Article 230 ci-dessus. Article 238
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On entend par syndicat toute organisation professionnelle constituée en vue de l’objet défini à l’article 230 ci-dessus.
Article 238 :