Les personnes chargées de l’administration et de la direction d’un syndicat doivent posséder la nationalité congolaise et être âgées de 21 ans au moins.
Ne peuvent être désignés comme membres de l’administration et de la direction d’un syndicat requérant :
a. les personnes qui, au cours des trois dernières années, ont fait l’objet d’une condamnation à une peine de servitude pénale de trois mois à l’exception des délits de presse à caractère politique, syndical, philosophique ou scientifique ;
b. les personnes internées ou hospitalisées pour cause d’aliénation mentale ;
c. les personnes qui sont condamnées du chef de banqueroute ;
d. les détenus qui purgent une peine de servitude pénale à la suite d’une condamnation définitive ;
e. les personnes qui ont été condamnées pour une infraction de droit commun, à l’exception des délits de presse à caractère politique, à une peine de servitude pénale principale égale ou supérieure à trois ans et qui n’ont pas été réhabilitées.
Article 242 :