En cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts.
En tout état de cause, l’actif d’un syndicat ne peut être transféré, sous forme de don, qu’à un autre syndicat, légalement constitué ou à des œuvres d’assistance ou de prévoyance sociale.
En aucun cas, les biens d’un syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Article 254 :