La compétence de la délégation s’étend à l’ensemble des conditions de travail dans l’entreprise ou l’établissement.
L’employeur est tenu de consulter la délégation sur :
- les horaires de travail ;
- les critères généraux en matière d’embauchage, de licenciement et de transfert des travailleurs ;
- les systèmes de rémunération et de prime en vigueur dans l’entreprise ou établissement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ou des conventions collectives en vigueur ;
- l’élaboration et les modifications du règlement d’entreprise et, le cas échéant, le règlement d’atelier.
Article 260 :