Il est reconnu, en outre, à chaque délégué, en dehors des réunions, la compétence de :
- présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives et de la classification professionnelle ;
- veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
- veiller à la discipline du travail ;
- saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant les prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d’assurer l’application et que la délégation n’a pu régler.
Les délégués pourront être reçus par l’Inspecteur du Travail chaque fois qu’il effectuera une visite d’inspection dans l’entreprise ou l’établissement.
Article 265 :